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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 931

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour les expéditions de France à destination de l’étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé à la convention de Berne un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents de l’enregistrement dans les conditions prévues à l’article 2001.

Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l’expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l’expédition.