L’enregistrement des actes sous-seings privés qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu pour ceux d’entre eux portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, au bureau de la situation des biens, et, pour tous les autres, au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.