Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 2008

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer, dans les conditions prévues à l’article 1662 des extraits des rôles des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à V) du titre Ier de la première partie du livre Ier du présent code qu’en ce qui concerne leur propre cotisation.