Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 2003

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de la réglementation des changes.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur adjoint ou d’inspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre des finances ou par l’office des changes de s’assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes.

Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’accomplisement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.