Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.

La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.

Les dipositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite.