Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession : pour les débitants déjà installés, ils sont payables d’avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l’année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu’à la déclaration de cesser faite à la recette buraliste.