Décret du 13 novembre 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPOX2430494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/SPOX2430494D/jo/article_5

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Texte n°29

Décret du 13 novembre 2024 portant délégation de signature

Article 5

Le décret du 28 avril 2022 portant délégation de signature est abrogé.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.