Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954En vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Article 1389

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties sont revisées tous les dix ans par l’inspecteur des contributions directes assisté de la commision communale des impôts directs.

Dans le cas de refus par les commissaires soit de prêter leur concours aux travaux de révision, soit de signer le procès-verbal des opérations, comme dans le cas de désaccord entre l’inspecteur et les commissaires, le travail d’évaluation est arrêté par le directeur des contributions directes et du cadastre.

La révision est échelonnée au cours de la période décennale dans les conditions qui sont fixées par décret.