Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1497

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La taxe est fixée, dans chaque commune, aux chiffres ci-après :

DESIGNATION

COMMUNES

De moins de 50.000 habitants.

De 50.000 à 250.000 habitants.De plus de 250.000 habitants.

1° Chiens d'agrément et chiens servant à la chasse

francs.francs.francs.
150230300

2° Chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers et, d'une manière générale, chiens non compris dans la catégorie précédente

3080100

Les chiens qui peuvent être classés dans deux catégories sont obligatoirement rangés dans la catégorie dont le taux est le plus élevé.