Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1982En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1982

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Article 866

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1982Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1982

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée.