Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
La dévolution des biens meubles et immeubles de l’organisme dit Légion française des combattants dans les conditions fixées par l’article 4 de l’ordonnance du 14 mai 1945, relative à la création de l’Union française des combattants, ainsi que tous actes d’exécution qui en seront le complément, sont dispensés de toute perception au profit du Trésor.