Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les parties sont tenues de déclarer dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre gratuit, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des représentants de ceux prédécédés.