Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 02/07/1983En vigueur du 30 avril 1950 au 02 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 551

Version en vigueur du 30/04/1950 au 02/07/1983Version en vigueur du 30 avril 1950 au 02 juillet 1983

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les fabricants de plaqué ou de doublé peuvent employer l'or, l'argent et le platine dans telles proportions qu'ils jugent convenables, et ils ne doivent acheter des matières d'or, d'argent et de platine que de personnes connues d'eux.

Ils sont tenus :

1° De mettre sur chacun de leurs ouvrages leur poinçon particulier;

2° D'inscrire, jour par jour, leurs ventes, sur un registre coté et paraphé par l'administration municipale.