Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 31/12/2004En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 1605

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/12/2004Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2004

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Un décret détermine les conditions d’application de la taxe prévue par l’article 1603 ci-dessus.