Code général des impôts

En vigueur du 09/07/1996 au 09/06/2006En vigueur du 09 juillet 1996 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1051

Version en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 78

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;

1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.