Code général des impôts

Abrogé depuis le 21/03/1804Abrogé depuis le 21 mars 1804

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 282 bis

Version en vigueur du 03/07/1998 au 31/03/1999Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

La franchise et les décotes prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux redevables normalement placés sous le régime du forfait et qui ont opté pour un régime réél d'imposition en application des dispositions du 1 ter de l'article 302 ter.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année (1).

(1) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.