Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2019En vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1599 ter D

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Création LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.