Code général des impôts

En vigueur du 30/09/1990 au 29/12/2017En vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé