Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2017 au 01/10/2017En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 668 ter

Version en vigueur depuis le 03/04/2008Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.