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Code général des impôts

En vigueur du 18/05/2006 au 07/11/2014En vigueur du 18 mai 2006 au 07 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 92 B ter

Version en vigueur du 18/08/1993 au 31/03/2001Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

Abrogé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Loi 92-666 1992-07-16 art. 4-3, art. 8 JORF 18 juillet 1993
Création Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 8 (V) JORF 18 juillet 1993

En cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 92 B. Pour l'appréciation de la limite d'imposition visée au premier alinéa du I de cet article, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année.

Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.