Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1999 au 01/04/2010En vigueur du 02 septembre 1999 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.