Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 09/12/2020En vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1511

Version en vigueur du 01/07/1979 au 09/12/2020Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2020

Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et l'administration des impôts peuvent respectivement faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis, qui statue définitivement.