Code général des impôts

En vigueur du 18/08/1993 au 11/04/1997En vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 226 A

Version en vigueur du 18/08/1993 au 11/04/1997Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Abrogé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 7 (V) JORF 7 mai 1997
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 79 () JORF 30 janvier 1993

Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars, d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à l'article L. 118-6 du code du travail et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise.

(1) Annexe II art. 140 JA.