Code général des impôts

En vigueur du 22/08/2008 au 07/03/2014En vigueur du 22 août 2008 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199 ter G

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.