Code général des impôts

En vigueur du 21/09/2000 au 03/08/2005En vigueur du 21 septembre 2000 au 03 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 217 sexies

Version en vigueur du 31/03/2001 au 02/08/2014Version en vigueur du 31 mars 2001 au 02 août 2014

Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 23° JORF 21 septembre 2000

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.