Code général des impôts

En vigueur du 21/07/1976 au 26/02/1990En vigueur du 21 juillet 1976 au 26 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 101

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.