Code général des impôts

En vigueur du 16/10/2007 au 16/10/2014En vigueur du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1818

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.