Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 19/12/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 19 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1380

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.