Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2000En vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2000

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Article 1609 ter B

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2000Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 81 () JORF 13 juillet 1999
Création Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 104 () JORF 8 février 1992

Le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.