Code général des impôts

En vigueur du 27/07/2015 au 27/12/2020En vigueur du 27 juillet 2015 au 27 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1037

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.