Code général des impôts

En vigueur du 23/11/1973 au 01/01/1988En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1037

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.