Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1991 au 02/09/1994En vigueur du 31 décembre 1991 au 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 843 A

Version en vigueur du 31/12/1991 au 02/09/1994Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 02 septembre 1994

Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V)
Modifié par Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1991
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.