Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2001En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 234 septies

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2001

Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.