Code général des impôts

En vigueur du 18/04/1985 au 29/12/2001En vigueur du 18 avril 1985 au 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 150 J

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien et les plus-values sur biens mobiliers réalisées moins d'un an après l'acquisition de ceux-ci sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel.