Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/07/2002Abrogé depuis le 01 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1668 A bis

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/1999Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A X JORF 31 décembre 1998
Création Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1995

La déclaration visée à l'article 1647 E est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.