Code général des impôts

En vigueur du 30/12/2005 au 23/12/2006En vigueur du 30 décembre 2005 au 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1004

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 72

Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus, en outre, de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.