Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 09/10/2015En vigueur du 27 octobre 1995 au 09 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 423

Version en vigueur du 27/10/1995 au 09/10/2015Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 09 octobre 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Modifié par Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994

Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.