Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2016 au 01/07/2025En vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 405

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2000Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Chez les marchands en gros qui détiennent des alcools appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants passibles sont soumis au tarif le plus élevé.

Sont soumis à ce même tarif, les manquants imposables constatés aux comptes des coopératives de distillation ou des brûleries syndicales.