Code général des impôts

En vigueur du 21/07/1976 au 26/02/1990En vigueur du 21 juillet 1976 au 26 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 septies A ter

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 75 (V)

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.



(1) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.