Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/06/2001Abrogé depuis le 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1783 sexies

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)
Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 38 (V)

Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.