Code général des impôts

En vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 302 bis J

Version en vigueur du 01/01/1983 au 15/06/1990Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 15 juin 1990

Abrogé par Loi 88-1193 1988-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1988
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1).

(1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.