Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2007 au 11/11/2012En vigueur du 01 janvier 2007 au 11 novembre 2012

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.