Code général des impôts

En vigueur depuis le 20/01/2012En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.