Code général des impôts

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.