Code général des impôts

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Article 1651 L

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2015Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2015

Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l'ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.

Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.