Code général des impôts

En vigueur du 19/05/2011 au 28/07/2013En vigueur du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 208 A

Version en vigueur du 19/05/2011 au 28/07/2013Version en vigueur du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.