Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 17/05/2015En vigueur du 29 décembre 2007 au 17 mai 2015

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Article 1651 I

Version en vigueur du 29/12/2007 au 17/05/2015Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 17 mai 2015

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

II. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.