Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

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Article 885 O

Version en vigueur du 31/07/2011 au 07/05/2012Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 07 mai 2012

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 39 (V)

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.