Code général des impôts

En vigueur du 01/10/2011 au 01/10/2012En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1695 quater

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/10/2012Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 octobre 2012

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29 (V)

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes.

Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.