Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 07/06/2013En vigueur du 01 janvier 2006 au 07 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1929 septies

Version en vigueur du 01/01/2006 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.