Code général des impôts

En vigueur du 16/11/1999 au 01/01/2007En vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1825 F

Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/07/2025Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2025

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.