Code général des impôts

En vigueur du 08/06/1978 au 01/09/2019En vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1043

Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.


Modifications effectuées en conséquence des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5217-4 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales.