Code général des impôts

En vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2014En vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1679 A

Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 8 de la loi n° 96-559 du 24 juin 1996 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.